Qu'est-ce qu'un CRM réellement ?

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de services (audit, conseil, intégration CRM, automatisation, maintenance, formation) fournies par le Prestataire.
La signature d’un devis ou le passage d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance.

ARTICLE 2 : DEVIS ET COMMANDES

2.1. Processus : Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé émis par le Prestataire.
2.2. Validité : La durée de validité des devis est de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs.
2.3. Validation : La commande devient ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement de l'acompte stipulé à l'article 3.

ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Prix : Les services sont fournis aux tarifs mentionnés sur le devis accepté. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

3.2. Modalités de règlement :
Sauf dérogation écrite spécifique, les conditions de paiement sont les suivantes :

• A) Pour les prestations ponctuelles (Projets, Intégration, Audit) :

  • 50 % à la commande : Acompte exigible immédiatement pour valider le démarrage de la mission.

  • 50 % à la livraison : Solde exigible à la livraison des livrables ou à la mise en production, selon les conditions de recette définies à l'article 6.

• B) Pour les prestations récurrentes (Maintenance, Abonnements, Suivi) :

  • Facturation mensuelle.

  • Le paiement est dû d'avance, au plus tard le 5 de chaque mois en cours. (Exemple : la mensualité du mois de mars doit être réglée avant le 5 mars).

  • Le mode de paiement privilégié est le virement bancaire ou le prélèvement automatique SEPA.

3.3. Retard de paiement :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. D.441-5 du Code de commerce).

• En cas de non-paiement d’une mensualité (maintenance/abonnement) après le 5 du mois, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux services et la maintenance après une relance restée infructueuse sous 7 jours ouvrés.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire et les moyens nécessaires à la réalisation de la mission (Obligation de moyens). Compte tenu de la complexité technique et de la dépendance aux éditeurs de logiciels tiers (CRM, ERP), le Prestataire ne peut garantir une absence totale de bugs ou une continuité de service absolue des outils tiers.

ARTICLE 5 : COLLABORATION DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations, accès et données nécessaires à la bonne exécution de la mission dans les délais impartis. Tout retard dû à un manque de réactivité du Client pourra entraîner un report de la livraison sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET RECETTE (VALIDATION)

6.1. Livraison : La livraison est matérialisée par la mise à disposition des accès configurés, la remise des documents ou la réunion de fin de projet.
6.2. Délai de recette : À compter de la livraison, le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour tester les livrables (phase de recette).
6.3. Validation tacite : Le Client doit signaler toute anomalie bloquante par écrit durant ce délai. À défaut de retour écrit du Client sous 10 jours ouvrés, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve (recette tacite).
Cette acceptation déclenche automatiquement la facturation du solde de 50 % restant dû.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et est plafonnée au montant total HT payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées par le Client, etc.) ni des dysfonctionnements imputables aux éditeurs de logiciels tiers.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation sur les paramétrages spécifiques réalisés, sous condition du paiement intégral du prix. Le Client reste propriétaire de ses données. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et outils internes préexistants.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ ET RGPD

9.1. Confidentialité : Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie, durant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après sa fin.
9.2. Données personnelles : Dans le cadre de l’exécution des services, le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Il s’engage à traiter les données personnelles uniquement sur instruction du Client et à garantir leur sécurité.

ARTICLE 10 : RÉSILIATION DES SERVICES RÉCURRENTS

Pour les prestations mensuelles (maintenance/suivi) sans engagement de durée spécifique mentionné au devis, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, moyennant un préavis de [1 mois] (tout mois commencé est dû).

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (coupure internet généralisée, panne chez l’hébergeur ou l’éditeur CRM, grève, pandémie).

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable sous 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LIMOGES